Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU MAGASIN NAMO DESIGN ET DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NAMO-DESIGN.COM

 

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente, régissent les relations entre :

  • ATELIER DE NADINE SCS

Siège social : Rue de Frérissart N°9 à 4550 Nandrin en Belgique.

Inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0846673210.

Exerçant sous la dénomination commerciale et ci-après « NAMO DESIGN ».

  • Et toute personne physique ou morale, société, association, particulier ci-après dénommé « Client », relative à la vente de nos « Articles et services » tels que précisé dans tout devis, offre, bon de commande et confirmation de commande.

1.2. Les présentes conditions générales sont applicables aux activités/services repris ci-dessous, exercés par NAMO DESIGN et pour lesquelles le Client a donné son accord.

Sont visés :

  • La création et la fabrication artisanale de mobiliers et décorations.
  • La création de prototypes en vue d’une commercialisation future.
  • Les conseils donnés en aménagement d’intérieur.
  • La vente d’articles au sein du magasin NAMO DESIGN et autres magasins.
  • La vente en ligne de ces articles ou d’articles dérivés par le biais du site Internet NAMO-DESIGN.COM, par e-mail, téléphone ou de manière manuscrite.
  • La participation à des salons internationaux avec présentation des articles.
  • La vente d’articles au sein de salons internationaux.

1.3. Par « Articles », les parties entendent les produits d’ameublement et de décoration intérieurs de la maison vendus dans la boutique en ligne NAMO-DESIGN.COM et dans le magasin NAMO DESIGN.

1.4. Par « commande », il y a lieu d’entendre l’achat effectué par le Client auprès de NAMO DESIGN.

1.5. Par « Client » est visé le particulier ou le professionnel faisant appel aux Articles/Services de NAMO DESIGN

2. Application des conditions générales

2.1. Ces conditions sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger et concerne toute la relation contractuelle existant entre NAMO DESIGN et le Client : du passage de la commande, au paiement et à la livraison.

2.2. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières (excepté conditions particulières négociée entre NAMO DESIGN et le Client). Elles pourront être modifiées à tout moment par NAMO DESIGN. Toutes modifications seront signalées sur le site internet NAMO-DESIGN.COM. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

2.3. Le fait pour le Client de commander un Article proposé à la vente par NAMO DESIGN, de quelque manière que ce soit, acceptation, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales préalablement à sa commande et renonciation à l’application de ses propres conditions générales préalables ou ultérieures. En cas de commande formulée par l’intermédiaire du site de vente en ligne NAMO-DESIGN.COM, le client est invité à cocher la case attestant de la prise de connaissance des présentes conditions générales. A défaut, la commande est rendue impossible.

2.4. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre NAMO DESIGN et le Client (par ex dans un bon de commande de NAMO DESIGN) ou accordées par écrit par NAMO DESIGN au Client, les conditions particulières de NAMO DESIGN prévalent et l’emportent sur les présentes conditions générales.

3. Offre et commande

3.1. L’accord du Client pour une commande conclue peut être donné par :

  • La validation de la commande sur le site NAMODE-DESIGN.COM grâce à son inscription complète au sein de ce même site. La confirmation de la commande est envoyée de manière électronique (e-mail) au Client par NAMO DESIGN.
    La confirmation de commande reprend le descriptif, la référence, et le prix du ou des article(s) commandé(s).
  • La confirmation orale (ex : par téléphone) par le Client. Celle-ci est confirmée postérieurement par écrit par NAMO DESIGN.
  • La confirmation écrite par e-mail transmis à info@namo-design.com.
  • La validation du bon de commande dans le magasin NAMO DESIGN ou salons internationaux par la signature des 2 Parties.

3.2. Le contrat est réputé parfait lorsque, après signature du bon de commande par les 2 Parties dans le cadre du magasin NAMO DESIGN ou NAMO DESIGN.COM a expédié par mail une acceptation écrite dans le cadre de la vente en ligne. Sauf convention contraire entre les Parties, votre commande sera traitée :

  • Sur le site internet NAMO-DESIGN.COM uniquement après réception du montant total de la commande.
  • Dans le magasin NAMO DESIGN uniquement après réception d’un acompte de 40% du montant total de la commande. Sauf stipulation contraire expresse dans l’offre de NAMO DESIGN, toute offre faite par NAMO DESIGN n’est valable que pour une durée maximale de trente (30) jours calendrier.

3.3. Après confirmation de commande par NAMO DESIGN et réception de paiement du Client, aucune annulation ou modification par le Client ne sera prise en considération.

3.4. En cas d’annulation de la commande par NAMO DESIGN, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition ou rupture de stock, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), NAMO DESIGN s’engage à proposer des articles de nature équivalente au Client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.

3.5. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l’entreprise et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

3.6. NAMO DESIGN se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel il est en litige pour une commande antérieure, ou si NAMO DESIGN estime raisonnablement que le Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

4. Prix

4.1. Les prix sont libellés en euro, hors droits de douane, impôts ou taxes ceux-ci devant être réglés en sus par le Client.

4.2. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de NAMO DESIGN ;

  • Les prix ne visent que la fourniture des Articles répertoriés sur le site NAMO-DESIGN.COM et dans le magasin NAMO DESIGN à l’exclusion de toutes autres prestations et ne comprennent pas les frais de préparation de la commande, de transport et de livraison qui seront facturés en sus du prix de vente des Articles.
  • Les prix figurant dans les propositions fermes comprennent les emballages ou les moyens de protection nécessaires pour éviter des détériorations dans les conditions normales de transport pour la destination énoncée au contrat.

4.3. NAMO DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix annoncé lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification. La responsabilité de NAMO DESIGN ne peut être mise en cause en cas de fluctuation du prix et ne peut être tenue au remboursement d’éventuelles différences de prix.   

4.4. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

5. Conditions de paiement

5.1. Acompte : 

  • Commande passée au magasin NAMO DESIGN : 40% du montant total de la commande sera payé au moment de la passation de la commande.
  • Commande passée sur le site internet NAMO-DESIGN.COM :

o    100% du montant total de la commande sera payé au moment de la passation de la commande.

5.2. Solde :

  • Commande passée au magasin NAMO DESIGN : le solde de 60% est payé lors du retrait de la commande au magasin ou au plus tard lors de l’expédition de l’Article (dont la date est estimée par NAMO DESIGN et dont le client est informé lors de la passation de la commande).                                                 

5.3. En cas de retard de paiement, NAMO DESIGN se réserve en outre le droit de conserver la marchandise jusqu’à son paiement intégral. Les intérêts de retard sont fixés à 2% par mois, et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable. De même, les frais judiciaires sont à charge du Client.

5.4. Le paiement s’effectue au choix du Client :

  • Dans le magasin NAMO DESIGN :

o    Soit en liquide 

o    Soit par carte de paiement (Bancontact/Maestro, Visa, Mastercard)

o    Soit par virement bancaire (IBAN BE22 0016 7347 7847, BIC GEBA BE BB)

  • Sur le site internet NAMO-DESIGN.COM :

o    Soit par carte de paiement (Bancontact/Maestro, Visa, Mastercard)

o    Soit par virement bancaire (IBAN BE22 0016 7347 7847, BIC GEBA BE BB)

5.5. Les articles restent la propriété de NAMO DESIGN jusqu’à paiement intégral.

6. Délais et mode de livraison

6.1. NAMO DESIGN sélectionne et communique au Client le moyen de transport le plus efficace en fonction du pays et du mobilier choisi.

6.2. Lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de la conformité du colis/Article, et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que le Client doit faire valoir ses éventuelles réclamations et le mentionner avec précision sur le récépissé de livraison qui doit comporter la date et les réserves précises. Toute déclaration de manquement ou avarie dans la commande sera définitivement exclue après 5 jours calendrier.

6.3. Sauf stipulation écrite contraire, la livraison de la commande se déroule aux risques et périls du Client et se fait au premier pas de la porte. Le Client se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de livraison, de même que les frais de retour de l’article, sont supportés par le Client, l’article ne pourra être remboursé ni échangé. Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient au Client d’en supporter le coût.

6.4. Les frais de livraison des Articles varient selon le lieu de livraison et le prix de l’Article. Sauf stipulation écrite contraire, les coûts afférents à la livraison sont imputables au Client. Ces frais sont portés à la connaissance du Client lors de la passation de la commande et seront calculés sur base des tarifs de livraison du transporteur.

6.5. Les délais de livraison estimés sont précisés sur la fiche descriptive afférente à chaque Article. Ces délais seront confirmés lors de la passation de commande. Ces délais sont propres à chaque Article et dépendent des éléments suivants :

  • Du lieu de livraison (Belgique ou autres pays).
  • Selon qu’il s’agit d’un Article en stock ou hors stock.
  • En principe, les délais de livraison oscillent entre 5 à 10 jours ouvrables à dater de la réception du paiement de la commande pour les Articles en stock au sein de NAMO DESIGN.
  • Généralement, les délais de livraisons sont de 2 à 3 mois à dater de la réception du paiement de la commande pour les Articles hors stock/à fabriquer.

6.6. Les délais de livraison sont mentionnés sur les fiches descriptives de l’Articles à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants. NAMO DESIGN s’engage à mettre tout en œuvre en vue d’exécuter le contrat à temps. NAMO DESIGN s’engage à informer le Client des modifications de délais en cours du traitement de la commande. NAMO DESIGN n’est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers.  Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande par le Client.

6.7. Le prix indiqué sur la fiche de l’Article n’inclut pas d’éventuels frais d’installation/montage.

6.8. Toutes circonstances indépendantes de la volonté de NAMO DESIGN et notamment celles dues au hasard ou à des cas de force majeure, telles que grèves intempéries, lock-out, pénurie de main d’œuvre, suspension des livraisons par les fournisseurs, exonèrent NAMO DESIGN de son obligation de livraison.                             

6.9. Le Client devra tout mettre en œuvre pour être présent lors de la livraison de la commande. En cas d’absence inopinée du Client le jour prévu pour la livraison, ce dernier devra payer à NAMO DESIGN les frais de livraison prévus.

7. Droits de rétractation

7.1. Lors d’un achat d’Articles au sein du magasin NAMO DESIGN :

Il y a un contact physique entre le Client et NAMO DESIGN au moment de la conclusion de l’achat. Le client peut essayer et examiner tous les Articles. C’est pourquoi il n’y a pas de droit de rétractation.

7.2. Lors d’un achat d’Articles par le Client sur le site NAMO-DESIGN.COM :

Selon le livre VI, article VI.47 du Code de droit économique, le Client ne peut exercer le droit de rétractation, lorsque :

·       Les Articles sont réalisés sur commande et/ou personnalisés ; ce qui est le cas de tous les Articles de la catégorie « les mobiliers signés NAMO » et des chaises et fauteuils de la catégorie « Accessoires ».

·       Les articles fournis ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer lors du transport ; ce qui est le cas de la collection Charlotte, des paniers Bolga, …

7.3. Le Client peut exercer le droit de rétractation pour les Articles suivants lors d’une commande sur le site NAMO-DESIGN.COM : la collection Charleston, la collection Composition, les tapis Jarapas, les coussins et DaqiConcept, …

7.4. Le Client a le droit de renoncer à l’achat d’un Article spécifié dans l’article 7.3. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif. Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande au Client. Le Client doit clairement indiquer à NAMO DESIGN qu’il renonce à l’achat de l’Article. La volonté du Client de se rétracter doit être notifiée à NAMO DESIGN, dans les délais impartis et selon les formes suivantes : Par envoi d’un recommandé avec accusé de réception à ATELIER DE NADINE SCS, Rue de Frérissart 9, 4550 Villers-leTemple, Belgique. Le recommandé doit reprendre les informations suivantes : Nom et Prénom du client, numéro du bon de commande, nom de l’article à renvoyer, date de livraison, adresse du domicile, coordonnées de contact (téléphone, mail) et signature.

7.5. Le Client se verra confirmer par mail l’activation de la procédure de retour. L’Article devra être retourné à NAMO DESIGN par le Client, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 14 jours visés ci-avant, dans son emballage d’origine, accompagné des accessoires et de la notice d’utilisation qui y sont joints.

7.6. En cas de rétractation, les frais de renvoi de l’Article sont à l’entière charge du Client.

7.7. Aucun retour ne sera accepté :

·       Si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

·       Si l’emballage d’origine de l’Article n’est pas intact.

7.8. A la réception de l’article, NAMO DESIGN vérifie la conformité du colis, de l’emballage et de l’état de l’Article. A défaut d’être conforme, le retour de la marchandise sera refusé par la NAMO DESIGN.

7.9. Une indemnité pourra être réclamée par NAMO DESIGN dans le cas où il s’avère que le Client a fait usage de l’Article au-delà de ce qui est rendu nécessaire par l’exercice de son droit de rétractation.

7.10. En cas d’exercice du droit de rétractation par le client dans les délais, NAMO DESIGN est tenu au remboursement du montant de l’achat au Client. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.

8. Responsabilité

8.1. NAMO DESIGN ne pourra être tenu responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

8.2. Les dimensions, performances, couleurs, prix, caractéristiques et autres données figurant dans les catalogues NAMO DESIGN, prospectus, site internet, circulaires, annonces publicitaires et listes de prix ont le caractère d’indications approximatives.

8.3. Les photographies et illustrations accompagnant les Articles sur le site Internet NAMO-DESIGN.COM n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de NAMO DESIGN.

8.4. De légères différences peuvent apparaître entre l’article présenté sur le site internet NAMO-DESIGN.COM ou présenté dans le magasin NAMO DESIGN et celui livré au client (différences de teinte, de motif, d’emplacement des nœuds du bois, de tonalité ou de couleur).

8.5. NAMO DESIGN s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet NAMO-DESIGN.COM uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé est indisponible, la responsabilité de NAMO DESIGN ne saurait être engagée, ni ouvrir un droit à des dommages et intérêts. NAMO DESIGN s’engage cependant à en avertir le consommateur dans les plus brefs délais.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Le client reconnait que NAMO DESIGN reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Articles comprenant notamment les droits d’auteurs, les droits sur les brevets, les droits sur les dessins et modèles et les droits de marque ainsi que sur l’ensemble de son savoir-faire. En particulier, la commande par le Client d’Articles, son exécution et la livraison desdits Articles commandés n’emporte aucune cession, transfert ou licence des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire de NAMO DESIGN au Client à l’exception d’une licence d’utilisation, non-transférable, non-sous-licenciable, non-exclusive et limitée pour l’usage personnel du Client sur les informations du site NAMO-DESIGN.COM.

9.2. Le Client n’enregistrera pas et n’a pas enregistré de marques, noms commerciaux, de signes distinctifs, noms de domaine appartenant à NAMO DESIGN (ou qui pourrait prêter à confusion avec ceux de NAMO DESIGN) que ce soit dans son territoire ou ailleurs.

9.3. En aucun cas, les Articles distribués par NAMO DESIGN ne peuvent être reproduits ou modifiés et les marques, signes distinctifs ou logos apposés par NAMO DESIGN sur les Articles ne peuvent être altérés ou enlevés.

9.4. Le Client informera NAMO DESIGN de toute atteinte dont il aurait connaissance et qui serait portée, dans son territoire, aux marques, aux noms commerciaux, noms de domaine et à tout signe distinctif ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de NAMO DESIGN.

10. Protection de la vie privée

10.1. Des données à caractère personnel sont collectées par NAMO DESIGN lorsque le client se connecte sur le site NAMO-DESIGN.COM. Ces informations sont utilisées par NAMMO DESIGN :

·          Dans le but d’améliorer en permanence la qualité de son site Internet, de même que les relations commerciales entre parties.

·          Dans le cadre de la gestion de la clientèle.

·          Dans le cadre d’un éventuel recouvrement de facture.

·          Dans le cadre de l’exécution de la commande.

·       Les données peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels NAMO DESIGN fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés (livraison).

·       A des fins de marketing direct (démarches publicitaires), finalité à laquelle le client adhère par l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client dispose, à tout moment, d’un droit de s’y opposer gratuitement et peut refuser de recevoir les informations commerciales en adressant un mail à info@namo-design.com

10.2. NAMO DESIGN est responsable du traitement de ces données personnelles et s’engage à n’en faire usage que dans les cas décrits ci-avant.

10.3. Le client a le droit de consulter et de faire rectifier ces données en adressant, à NAMO DESIGN, une demande écrite datée et signée, accompagnée de la preuve de son identité.

11. Garantie et non-conformité des Articles

11.1. Tous les Articles vendus par NAMO DESIGN sont garantis 2 ans. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie fabricant. Cela veut dire que cette garantie couvre uniquement les dommages dus à un défaut, vice de fabrication et/ou matériel.

11.2. Ce que la garantie ne couvre pas :

  • Les problèmes liés à un accident domestique (dégât des eaux, incendie, …).
  • Les auréoles ou taches liées à la chaleur ou l’humidité.
  • Les articles détériorés par une erreur de montage ou un usage, utilisation non conforme.
  • Les dégâts éventuels causés par le non-respect des conseils d’entretien, de nettoyage, et de stockage.
  • Les articles présentant une différence de dimension n’excédant pas 2 cm. Une différence peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur l’article. Il en va de même pour les colorations naturelles des bois, cuirs, tissus, ; compte tenu des finitions artisanales apportées aux produits « fait-main ».
  • Les articles modifiés par le client.
  • Les articles présentant une « usure d’utilisation » jugée « naturelle et normale » au prorata du temps d’utilisation.
  • Les évolutions d’aspect des matériaux utilisés dues à son vieillissement naturel.
  • Détérioration de la peinture et corrosion à la suite de coups, rayures, chocs, …
  • Les cas de corrosions mineures sous les plateaux, les assises ou sur les piétements, résultantes naturelles du matériau utilisé.
  • La dégradation du mobilier suite à une utilisation extérieure.

11.3. Pour l’ensemble des mobiliers en bois massif, une atmosphère trop sèche et surchauffée risque de provoquer des retraits ou même de légères fentes, fissures ou crevasses sur les panneaux. Au contraire, une atmosphère trop humide risque de dilater le bois. Ceci n’est pas garanti.

11.4. Le Client doit examiner les Articles dans les 7 jours après l’arrivée de la commande à destination.

11.5. Le Client notifiera à NAMO DESIGN, par écrit, tout défaut de conformité avec suffisamment de détails dans les 7 jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le défaut de conformité. Dans tous les cas, le Client ne pourra réclamer aucune réparation pour défaut de conformité s’il ne l’a pas notifié à NAMO DESIGN dans les 24 mois suivant la date d’arrivée des Articles à destination.

11.6. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage, le Client doit en informer immédiatement NAMO DESIGN par écrit et cesser toute utilisation de l’Article. Le Client doit prendre les mesures raisonnables afin de minimiser le dommage et devra à cet égard agir conformément aux instructions de NAMO DESIGN.

11.7. Tout Article sous garantie devra être soumis au service après-vente de NAMO DESIGN afin que ce dernier donne son accord en vue d’un remplacement ou d’une réparation. Au titre de cette garantie, NAMO DESIGN pourra décider, selon son jugement de la manière la plus efficace de résoudre le SAV soit via :

  • Le remplacement pur et simple par un article identique, sans aucun frais supplémentaire à la charge du Client.
  • La réparation de l’article par ses services ou par l’envoi de pièce de rechange. Ces réparations excluent toute autre réparation au titre de non-conformité.
  • L’intervention d’un technicien au domicile du Client.
  • Le remboursement au Client le prix qu’il aura payé pour l’Article non conformes.

11.8. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours calendrier pour effectuer le retour des articles défectueux ou non conforme chez NAMO DESIGN. Les Articles doivent être retournés avec une copie de la facture et retournés dans leur emballage d’origine accompagné de tous les documents, notice, …

11.9. Dans le cadre de la garantie, si l’article doit être retourné les frais de réexpéditions seront remboursés au client et les frais de livraisons du nouvel envoi seront à la charge de NAMO DESIGN. Si l’article ne peut être réparé, ni échangé (notamment en cas de rupture de stock), NAMO DESIGN pourra offrir un chèque cadeau ou un bon d’achat au prorata du problème rencontré.

11.10. Dans le cas où les problèmes constatés ne sont pas couverts par la garantie (ex : usage non conforme, vieillissement naturel de l’article, …) les frais de réexpéditions, de réparations et de livraisons seront à la charge du client.

11.11. Les articles affectés d’un dommage résultant de ce qui précède ou d’une cause externe non imputable à NAMO DESIGN ne seront ni repris, ni échangés.

11.12. Le remplacement ou la réparation d’Articles non couverts par la garantie se fera par NAMO DESIGN après acception par le Client d’un devis. Les frais de transport pour ces réparations seront facturés au Client.

11.13. Sauf stipulation contraire, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client, par voie judiciaire ou arbitrale, plus de 24 mois après l’arrivée des Articles. Par ailleurs, toute action résultant de vices cachés ne pourra être intentée plus de 20 jours après la découverte du vice.

12. Règlement des litiges

12.1. Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité.

12.2. Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu du paragraphe précédent dans les 60 jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties aux cours et tribunaux de Liège (Belgique) qui trancheront définitivement le différend.